Sécurité & justice · Motion · Scrutin nº 7895
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Rejeté59 pour · 176 contre · 11 abst.246 votants sur 577
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. 8 scrutins publics, du 30 juin 2026 au 8 juillet 2026.
Votes sur l'ensemble du texte et motions
Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 7981
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté363 pour · 177 contre · 2 abst.542 votants sur 577
Sécurité & justice · Motion · Scrutin nº 8041
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté70 pour · 133 contre · 1 abst.204 votants sur 577
Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 8043
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté283 pour · 156 contre · 1 abst.440 votants sur 577
Tous les scrutins sur ce texte
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 30 juin 2026 · rejeté 59/176
- L'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 2 juillet 2026 · adopté 55/27
- Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 2 juillet 2026 · adopté 59/1
- Amendement de M. Coulomme (LFI) · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 2 juillet 2026 · rejeté 28/55
- L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 2 juillet 2026 · adopté 62/24
- L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 7 juillet 2026 · adopté 363/177
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) · 8 juillet 2026 · rejeté 70/133
- L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) · 8 juillet 2026 · adopté 283/156