Texte entier · 7 juillet 2026 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesScrutin nº 7981

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Adopté363 pour · 177 contre · 2 abst.542 votants sur 577

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles par 363 voix pour, 177 contre et 2 abstentions (542 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (22/23), DEM (37/37), EPR (80/91), HOR (32/35), DR (47/48), UDR (17/17), RN (121/122), NI (7/10). Contre : LFI (66/71), GDR (17/17), ECO (37/38), SOC (56/68).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe Couleurs adaptées

Groupe

Répartition des membres

Pour

Contre

Abst.

Abs.

% membres

LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres

93 %contre

GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres

100 %contre

ECOÉcologiste et Social · 38 membres

97 %contre

SOCSocialistes et apparentés · 68 membres

82 %contre

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres

96 %pour

DEMLes Démocrates · 37 membres

100 %pour

EPREnsemble pour la République · 91 membres

88 %pour

HORHorizons & Indépendants · 35 membres

91 %pour

DRDroite Républicaine · 48 membres

98 %pour

UDRUnion des droites pour la République · 17 membres

100 %pour

RNRassemblement National · 122 membres

121

99 %pour

NINon inscrit · 10 membres

70 %pour

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Le vote de chaque député

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