Motion · · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesScrutin nº 7895
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Rejeté59 pour · 176 contre · 11 abst.246 votants sur 577
Le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles par 59 voix pour, 176 contre et 11 abstentions (246 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (41/71), GDR (3/17), ECO (11/38). Contre : LIOT (6/23), DEM (27/37), EPR (50/91), HOR (19/35), DR (12/48), UDR (5/17), RN (54/122), NI (3/10). Abstention : SOC (11/68).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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