Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
L'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture) par 14 voix pour, 37 contre et 0 abstentions (51 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (8/94), HOR (5/33). Contre : LFI (5/71), ECO (2/38), SOC (2/66), LIOT (1/23), DEM (3/36), DR (1/47), UDR (2/16), RN (21/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Supprimer cet alinéa ajouté en commission. »
Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 9.
Le vote de chaque député
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