Le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture) par 26 voix pour, 22 contre et 3 abstentions (51 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/16), RN (24/123). Contre : SOC (1/66), LIOT (2/23), DEM (5/36), EPR (8/94), HOR (5/33), DR (1/47). Abstention : LFI (3/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), ECO (38/38), NI (11/11).

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Le vote de chaque député