Le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture) par 26 voix pour, 26 contre et 1 abstentions (53 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/16), RN (24/123). Contre : ECO (2/38), SOC (3/66), LIOT (2/23), DEM (5/36), EPR (8/94), HOR (5/33), DR (1/47). Abstention : LFI (1/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).

Le vote de chaque député