Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Amendement · · proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancairesScrutin nº 1013

L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Adopté33 pour · 2 contre · 6 abst.41 votants sur 577

Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture) par 33 voix pour, 2 contre et 6 abstentions (41 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (3/71), ECO (2/38), SOC (4/66), EPR (2/94), UDR (3/16), RN (18/123). Contre : LIOT (1/23). Abstention : DEM (2/36), HOR (2/33), DR (1/47). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
3
0
0
68
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
2
0
0
36
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
4
0
0
62
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
1
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
1
2
32
EPREnsemble pour la République · 94 membres
2
0
0
92
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
0
2
31
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
0
1
46
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
0
0
13
RNRassemblement National · 123 membres
18
0
0
105
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Le vote de chaque député

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