Amendement de Mme Manon Meunier (LFI) · proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
L'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Le 17 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture) par 46 voix pour, 47 contre et 45 abstentions (138 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (15/66). Contre : LIOT (4/23), DEM (6/36), EPR (21/94), HOR (8/33), DR (4/47), UDR (3/16), NI (1/11). Abstention : RN (44/123).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 20 %. À défaut de pouvoir mettre en œuvre dès aujourd'hui un encadrement des marges sur la base d'un coefficient multiplicateur et des tarifs planchers, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximales de 20 %." »
Exposé sommaire déposé par Mme Manon Meunier (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Le I est ainsi modifié : « a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ; « b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,20 » ; « 1° B Le I bis est ainsi modifié : « a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ; « b) Après le nombre : « 0,1 », sont insérés les mots : « et maximum de 0,2 » ; ».
Le vote de chaque député
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