Amendement de M. Liégeon (DR) · proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
L'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Le 17 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture) par 22 voix pour, 117 contre et 5 abstentions (144 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DR (10/47), UDR (2/16), NI (1/11). Contre : LFI (21/71), ECO (6/38), SOC (15/66), DEM (4/36), EPR (14/94), HOR (8/33), RN (45/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement a pour objectif de supprimer la référence introduite lors de l'examen en commission, qui porte atteinte au secret des affaires. En effet, l'article 125 de la loi ASAP prévoit que chaque année, les distributeurs doivent transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la mise en œuvre du SRP+10. Il est essentiel que ce document soit exempt de toute divulgation publique. »
Exposé sommaire déposé par M. Liégeon (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 12.
Le vote de chaque député
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