Amendement de Mme Laporte (RN) · proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
L'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Le 17 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture) par 60 voix pour, 87 contre et 8 abstentions (155 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (4/16), RN (52/123), NI (1/11). Contre : LFI (9/71), ECO (10/38), SOC (17/66), LIOT (5/23), DEM (8/36), EPR (22/94), HOR (9/33), DR (6/47). Abstention : GDR (1/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur afin d'obliger ce dernier à pratiquer une marge de 10% sur ceux-ci. Cette mesure porte une atteinte directe au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes pour lesquelles ces marques sont essentielles afin de leur assurer un accès à de nombreuses denrées à un coût contenu. Faire entrer ces produits dans le dispositif dit "SRP+10" conduirait mécaniquement à aggraver le caractère inflationniste de ce dispositif, qui plus est en faisant peser cette augmentation des coûts principalement sur les consommateurs dont les moyens sont les moins élevés. Aussi, le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale du texte et au droit en vigueur sur ce point. »
Exposé sommaire déposé par Mme Laporte (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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