Amendement de Mme Mercier (SOC) · proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le 18 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) par 106 voix pour, 183 contre et 1 abstentions (290 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (37/71), GDR (4/17), ECO (21/38), SOC (41/66), NI (2/11). Contre : LIOT (7/23), DEM (6/36), EPR (41/94), HOR (19/33), DR (17/47), UDR (8/16), RN (83/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée. Les débats en commission n'ont pas été de nature à rassurer quant aux garanties juridiques offertes par un tel dispositif. S'il convient évidemment de maintenir une justice spécialisée pour les mineurs, la situation géographique du PNACO implique que la fin de la territorialisation de la justice des mineurs. Or, celle-ci nous semble être pertinente. »
Exposé sommaire déposé par Mme Mercier (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 17.
Le vote de chaque député
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