Amendement de M. Iordanoff (ECO) · proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le 24 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) par 37 voix pour, 54 contre et 0 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (5/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (3/36), EPR (17/94), HOR (2/33), DR (4/47), UDR (4/16), RN (23/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée. Il n’est pas opportun, dans le cadre de cette proposition de loi et sans étude d’impact, de toucher aux règles de plafonnement de peines. »
Exposé sommaire déposé par M. Iordanoff (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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