Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Texte entier · · proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturauxScrutin nº 1193

L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Adopté108 pour · 0 contre · 0 abst.108 votants sur 577

Le 31 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux par 108 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (108 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (12/66), LIOT (2/23), DEM (3/36), EPR (31/94), HOR (6/33), DR (2/47), UDR (4/16), RN (29/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
16
0
0
55
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
2
0
0
36
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
12
0
0
54
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
0
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
0
0
33
EPREnsemble pour la République · 94 membres
31
0
0
63
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
6
0
0
27
DRDroite Républicaine · 47 membres
2
0
0
45
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
4
0
0
12
RNRassemblement National · 123 membres
29
0
0
94
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Le vote de chaque député

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