Amendement de Mme Lorho (RN) · proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
L'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
Le 2 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture) par 53 voix pour, 96 contre et 0 abstentions (149 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/16), RN (49/123). Contre : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (20/66), LIOT (3/23), DEM (9/36), EPR (11/94), HOR (11/33), DR (10/47), NI (2/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas responsable des actions alors entreprises. Cet amendement prévoit donc de supprimer l'obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Le vote de chaque député
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