Amendement de M. Coulomme (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) par 40 voix pour, 70 contre et 0 abstentions (110 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (13/66), NI (1/11). Contre : LIOT (1/23), DEM (7/36), EPR (8/94), HOR (25/33), DR (3/47), UDR (4/16), RN (22/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de peine. Ce dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation. Il apparaît donc que cette proposition de loi aura pour conséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice en ajoutant une charge de travail inutile aux magistrats, qui sont les mieux à même de savoir s'il est opportun ou non d'accorder un aménagement de peine. Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour les juridictions de rédiger une décision spécialement motivée pour déroger à ce dispositif. »
Exposé sommaire déposé par M. Coulomme (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « doit spécialement motiver » sont remplacés par les mots : « peut prononcer » ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…