Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Sécurité & justice › Scrutin nº 1244

Amendement de M. Coulomme (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

L'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

Rejeté36 pour · 65 contre · 0 abst.101 votants sur 577

Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) par 36 voix pour, 65 contre et 0 abstentions (101 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (9/66), NI (1/11). Contre : LIOT (2/23), DEM (7/36), EPR (10/94), HOR (20/33), DR (4/47), UDR (3/16), RN (19/123).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
18
0
0
53
25 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
7
0
0
31
18 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
9
0
0
57
14 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
9 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
7
0
29
19 %contre
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
10
0
84
11 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
20
0
13
61 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
4
0
43
9 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
3
0
13
19 %contre
RNRassemblement National · 123 membres
0
19
0
104
15 %contre
NINon inscrit · 11 membres
1
0
0
10
9 %pour

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. Il est nécessaire, au contraire, de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Cela implique de favoriser les peines de probation, en unifiant les différents dispositifs existants, modulables et individualisables, et en les articulant autour de trois piliers : réparation, suivi et réinsertion. Cette approche transformerait notre vision des choses. La justice a pour rôle de juger et, le cas échéant, de sanctionner les délinquants, mais il est essentiel de sortir de la culture de la vengeance, de changer notre perspective et de nous concentrer sur ce qui est bénéfique pour la société. L’objectif est de faire en sorte que, lorsqu’une personne sort de prison, elle en ressorte meilleure, moins violente et plus soucieuse de vivre en société qu’au moment où elle y est entrée. »

Exposé sommaire déposé par M. Coulomme (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.

Le vote de chaque député

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