Amendement de Mme Faucillon (GDR) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) par 19 voix pour, 57 contre et 12 abstentions (88 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (2/17). Contre : LIOT (2/23), DEM (4/36), EPR (10/94), HOR (22/33), DR (3/47), UDR (4/16), RN (12/123). Abstention : ECO (5/38), SOC (6/66). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi. »
Exposé sommaire déposé par Mme Faucillon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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