Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) par 18 voix pour, 78 contre et 1 abstentions (97 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (4/16), RN (13/123). Contre : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (7/66), LIOT (2/23), DEM (6/36), EPR (9/94), HOR (26/33), DR (2/47). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée. »
Exposé sommaire déposé par Mme Josserand (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après exécution du tiers de la peine prononcée, ».
Le vote de chaque député
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