Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Texte entier · · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement fermeScrutin nº 1262

L'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

Adopté63 pour · 42 contre · 2 abst.107 votants sur 577

Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme par 63 voix pour, 42 contre et 2 abstentions (107 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DEM (6/36), EPR (4/94), HOR (29/33), DR (4/47), UDR (4/16), RN (14/123). Contre : LFI (22/71), GDR (3/17), ECO (7/38), SOC (8/66), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
22
0
49
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
7
0
31
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
8
0
58
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
0
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
6
0
0
30
EPREnsemble pour la République · 94 membres
4
1
2
87
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
29
0
0
4
DRDroite Républicaine · 47 membres
4
0
0
43
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
4
0
0
12
RNRassemblement National · 123 membres
14
0
0
109
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10

Le vote de chaque député

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