Amendement de M. Dragon (RN) · proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Le 7 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) par 99 voix pour, 149 contre et 9 abstentions (257 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), DR (12/48), UDR (10/16), RN (73/123). Contre : LFI (32/71), GDR (5/17), ECO (13/38), SOC (25/66), DEM (25/36), EPR (31/94), HOR (13/33), NI (2/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli. Pour les communes de moins de 1000 habitants situées en milieu rural, il est impossible de respecter les mêmes dispositions spéciales applicables aux communes de 1000 habitants et plus, notamment en ce qui concerne la déclaration de candidatures. En effet, imposer une parité alternant homme et femme sur les listes électorales est difficilement réalisable dans la majorité de ces petites communes. Peu de personnes sont motivées et disponibles pour s’engager dans la gestion des affaires communales, et les listes sont principalement composées de citoyens volontaires. Cela reviendrait donc à empêcher les habitants volontaires de ces communes de moins de 1000 habitants d’administrer leur commune, auquel ils sont profondément attachés. »
Exposé sommaire déposé par M. Dragon (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Le vote de chaque député
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