Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Le 7 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) par 109 voix pour, 146 contre et 2 abstentions (257 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), DR (19/48), UDR (10/16), RN (74/123). Contre : LFI (28/71), GDR (4/17), ECO (12/38), SOC (23/66), DEM (25/36), EPR (36/94), HOR (12/33), NI (2/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Dans cette perspective, il est essentiel d’éviter que la personne en fin de vie ou ses proches perçoivent l’administration létale comme un processus parfaitement maîtrisé, instantané et sans inconfort. Dans la réalité, des imprévus médicaux peuvent survenir : - des délais variables avant le décès, - une réponse incomplète à la substance, nécessitant une seconde injection, - des effets secondaires pouvant causer de l’inconfort avant le décès. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que des risques encourus ».
Le vote de chaque député
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