Amendement de M. Renault (RN) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 903 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 903 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 41 voix pour, 74 contre et 6 abstentions (121 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (5/16), RN (31/123). Contre : LFI (23/71), GDR (4/17), ECO (15/38), SOC (11/66), LIOT (2/23), DEM (6/36), EPR (11/94). Abstention : HOR (4/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à supprimer la commission nationale du débat public telle que créée par la loi n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. »
Exposé sommaire déposé par M. Renault (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Les sections 1 à 3 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement sont abrogées. II. – Le 16 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…