Amendement de Mme Belluco (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 33 voix pour, 45 contre et 0 abstentions (78 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (4/66). Contre : LIOT (3/23), DEM (2/36), EPR (8/94), HOR (6/33), DR (4/48), UDR (2/16), RN (20/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'objet de cet alinéa est de supprimer des sanctions en cas de manquement aux règles applicables pour les soldes, les liquidations, notamment. Ces ventes doivent rester encadrées, et la sanction doit continuer de s'appliquer. »
Exposé sommaire déposé par Mme Belluco (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 6.
Le vote de chaque député
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