Texte entier · · proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-Scrutin nº 1474
L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté424 pour · 61 contre · 9 abst.494 votants sur 577
Le 29 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire) par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions (494 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (5/17), ECO (27/38), SOC (65/66), LIOT (20/23), DEM (33/36), EPR (65/94), HOR (33/33), DR (38/48), UDR (14/16), RN (116/123), NI (8/11). Contre : LFI (61/71).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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