Amendement de M. Loubet (RN) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 29 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 36 voix pour, 76 contre et 7 abstentions (119 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (5/16), RN (29/123), NI (1/11). Contre : GDR (1/17), ECO (13/38), SOC (18/66), LIOT (3/23), DEM (9/36), EPR (16/94), HOR (9/33), DR (5/48). Abstention : LFI (6/71).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française. »
Exposé sommaire déposé par M. Loubet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , et gérée par un opérateur français justifiant d’un établissement stable en France, ».
Le vote de chaque député
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