Amendement de Mme Petex (DR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 30 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 78 voix pour, 12 contre et 2 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (7/66), LIOT (1/23), DEM (3/36), EPR (12/94), HOR (4/33), DR (7/48), UDR (5/16), RN (38/123), NI (1/11). Contre : LFI (6/71), ECO (4/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un quasi-monopole de l’État, menaçant la diversité des offres et l’économie locale. Il prive les TPE-PME de l’avantage compétitif lié à leur proximité avec les acheteurs publics et complique leur accès aux marchés, sans répondre aux véritables difficultés administratives. De plus, cette centralisation met en péril un écosystème efficace, notamment la presse régionale, qui joue un rôle clé dans la diffusion des marchés publics et le maintien du lien territorial. »
Exposé sommaire déposé par Mme Petex (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Le vote de chaque député
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