Amendement de Mme Lebec (EPR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 30 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 17 voix pour, 108 contre et 6 abstentions (131 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (12/94), HOR (4/33). Contre : LFI (21/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (10/66), DEM (5/36), DR (2/48), UDR (5/16), RN (50/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de sobriété foncière et minimisation des surfaces artificialisées. Cependant, pour couvrir tous les projets d’intérêt pour l’aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter la rédaction pour également permettre la construction d’édifices plus hauts pour des projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois qui ne seraient pas considérés comme PINM. Tel est l’objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lebec (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 5, après le mot : « majeur » insérer les mots : « ou structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois »
Le vote de chaque député
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