Amendement de Mme Alexandra Martin (DR) · proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Le 5 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture) par 52 voix pour, 39 contre et 25 abstentions (116 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (8/38), SOC (10/66), DR (5/48), UDR (5/16), RN (24/123). Contre : LIOT (1/23), DEM (2/36), EPR (29/94), HOR (7/33). Abstention : LFI (23/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent soit sans formation préalable avant leur prise de fonction, soit confrontés à un refus ou à un report des formations qu'ils demandent. Cette situation compromet gravement l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En l'absence d'une formation initiale et continue obligatoire, les AESH se retrouvent souvent démunis face à des élèves aux besoins multiples et complexes. La diversité des troubles du handicap (cognitifs, sensoriels, moteurs, psychiques) exige que ces accompagnants soient formés de manière approfondie et régulière afin de répondre au mieux aux besoins des élèves et de collaborer efficacement avec les enseignants. Ce manque de formation obligatoire entraîne, dans de nombreux cas, une précarisation de la fonction d’AESH, un mal-être professionnel et, in fine, une difficulté à accompagner les élèves de manière effective. En rendant la formation obligatoire, nous contribuons à valoriser le rôle de l’AESH et à garantir que ces professionnels soient pleinement armés pour mener à bien leur mission. Ce changement permettrait également de renforcer la cohésion au sein des équipes éducatives, en assurant une meilleure articulation entre enseignants et AESH. Ainsi, cet amendement a pour objectif de corriger cette lacune en rendant obligatoire la formation spécifique pour les AESH, avant leur prise de fonction et de manière régulière tout au long de leur carrière. »
Exposé sommaire déposé par Mme Alexandra Martin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique » il est inséré le mot : « obligatoire ».
Le vote de chaque député
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