Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Santé › Scrutin nº 1619

Amendement de M. Portier (DR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs

L'amendement n° 337 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Rejeté72 pour · 84 contre · 3 abst.159 votants sur 577

Le 12 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 337 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 72 voix pour, 84 contre et 3 abstentions (159 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (11/48), UDR (9/16), RN (49/123). Contre : LFI (12/71), GDR (3/17), ECO (7/38), SOC (21/66), LIOT (1/23), DEM (10/36), EPR (18/94), HOR (8/33), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
12
0
59
17 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
7
0
31
18 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
21
1
44
32 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
4 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
10
0
25
28 %contre
EPREnsemble pour la République · 94 membres
1
18
0
75
19 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
1
8
0
24
24 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
11
0
0
37
23 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
9
0
0
7
56 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
49
3
2
69
40 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10
9 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant directement à provoquer la mort. Il réaffirme ainsi les objectifs fondamentaux des soins palliatifs et d’accompagnement, qui sont de procurer confort et soutien aux patients en fin de vie. En clarifiant ces objectifs, cet amendement protège la dignité humaine et assure que les soins palliatifs et d’accompagnement ne soient jamais confondus avec des pratiques telles que l'euthanasie ou l'aide au suicide, respectant ainsi les principes éthiques fondamentaux de respect de la vie et d'accompagnement jusqu'à la fin naturelle de l'existence. Ce cadre clair soutient les professionnels de santé en réduisant les ambiguïtés et les dilemmes éthiques, tout en répondant aux attentes sociétales de nombreux citoyens qui souhaitent une distinction nette entre soins palliatifs et interventions létales. En interdisant explicitement les pratiques visant à abréger la vie, l'amendement prévient les risques d'abus et de dérives, garantissant ainsi un espace de soin sécurisé et respectueux des droits des patients. En se concentrant sur le soulagement de la souffrance et la préservation de la dignité, cet amendement promeut une approche de la fin de vie empreinte de compassion et de respect, conforme aux valeurs humaines fondamentales. »

Exposé sommaire déposé par M. Portier (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient. Toute pratique visant directement à provoquer la mort est interdite dans le cadre des soins palliatifs. »

Le vote de chaque député

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