Motion de rejet préalable de Mathilde Panot · proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté103 pour · 176 contre · 0 abst.279 votants sur 577
Le 13 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de rejet préalable de Mathilde Panot par 103 voix pour, 176 contre et 0 abstentions (279 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (43/71), GDR (4/17), ECO (17/38), SOC (36/66), NI (1/11). Contre : LIOT (4/23), DEM (18/36), EPR (53/94), HOR (15/33), DR (22/48), UDR (6/16), RN (57/123).