Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 13 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 78 voix pour, 145 contre et 1 abstentions (224 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (11/16), RN (63/123). Contre : LFI (31/71), GDR (4/17), ECO (14/38), SOC (26/66), LIOT (3/23), DEM (6/36), EPR (34/94), HOR (12/33), DR (11/48), NI (4/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. Exerçant une action publique locale, il est en mesure d’opérer des arbitrages fins. Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que ces structures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la qualité des soins. Le présent amendement leur substitue donc les préfets de département. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agences régionales de santé » les mots : « représentants de l’État dans le département ».
Le vote de chaque député
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