Amendement de M. Florquin (RN) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 13 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 59 voix pour, 76 contre et 1 abstentions (136 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (8/16), RN (43/123). Contre : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (20/66), LIOT (2/23), DEM (3/36), EPR (19/94), HOR (7/33), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options. »
Exposé sommaire déposé par M. Florquin (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Le vote de chaque député
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