Amendement de M. Peu (GDR) · proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Le 15 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) par 26 voix pour, 37 contre et 1 abstentions (64 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (1/17), ECO (1/38), SOC (8/66). Contre : LIOT (9/23), EPR (13/94), HOR (3/33), UDR (2/16), RN (10/123). Absents ou non-votants en majorité : DEM (36/36), DR (48/48), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur l’opportunité et sur les conséquences de l’extension de ces dérogations à l'ensemble des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Sans doute aurait-il été plus opportun de limiter ces dérogations aux règles relatives à la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, afin de nous en tenir à une mesure de facilitation la transformation de bureaux en logements. »
Exposé sommaire déposé par M. Peu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Le vote de chaque député
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