Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir, au cas où la législation française viendrait à évoluer concernant le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits. Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons et d’éventuels lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie, qui sont et se sentent particulièrement vulnérables et sans défense. Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnels de l’accompagnement et des soins palliatifs, dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquaient de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est également pratiquée. »

Exposé sommaire déposé par Mme Corneloup et M. Portier (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « publique, » insérer les mots : « à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».