Amendement de M. Le Fur (DR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 16 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 33 voix pour, 44 contre et 0 abstentions (77 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/33), DR (7/48), RN (23/123). Contre : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (5/66), LIOT (1/23), EPR (12/94). Absents ou non-votants en majorité : DEM (36/36), UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Il apparaît nécessaire de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique qui prévoit en l’état que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. En effet, seul l'écrit est authentique. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Le vote de chaque député
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