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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1776

Amendement de M. Trébuchet (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté36 pour · 80 contre · 3 abst.119 votants sur 577

Le 17 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 36 voix pour, 80 contre et 3 abstentions (119 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (3/16), RN (30/123). Contre : LFI (17/71), GDR (3/17), ECO (6/38), SOC (17/66), LIOT (3/23), DEM (7/36), EPR (17/94), HOR (6/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
17
0
54
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
6
0
32
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
17
0
49
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
3
0
20
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
7
0
29
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
17
2
75
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
6
0
27
DRDroite Républicaine · 48 membres
3
3
1
41
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
0
0
13
RNRassemblement National · 123 membres
30
1
0
92
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection. Qualifier l’aide à mourir de droit ouvrirait en outre la voie à des revendications d’« automatisation » ou de « facilitation », alors que le législateur a choisi un régime fondé sur des conditions sine qua non : pathologie incurable, volonté libre et réitérée, avis externes etc. Il convient ainsi de revenir à la rédaction initiale de cet article 2. »

Exposé sommaire déposé par M. Trébuchet (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Aide à mourir ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Le droit à ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Le droit à ».

Le vote de chaque député

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