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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1778

Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté50 pour · 69 contre · 3 abst.122 votants sur 577

Le 17 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 50 voix pour, 69 contre et 3 abstentions (122 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (3/16), RN (30/123). Contre : LFI (17/71), GDR (3/17), ECO (6/38), SOC (17/66), LIOT (3/23), DEM (7/36), EPR (14/94), HOR (2/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
17
0
54
24 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
6
0
32
16 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
1
17
0
48
26 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
3
0
20
13 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
7
0
29
19 %contre
EPREnsemble pour la République · 94 membres
7
14
0
73
15 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
1
2
1
29
6 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
8
0
0
40
17 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
0
0
13
19 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
30
0
2
91
24 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ou par le patient lui même, il apparaît essentiel de l'exprimer explicitement dans son intitulé avec l'ajout du mot "active". Cet ajout du mot "active" vise à insister sur l'action qui doit être réalisée. Il s'agit en effet de provoquer activement la mort et non de constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lors des débats. Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte. Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique en définissant précisément l'aide à mourir, l'aide active à mourir ou encore de l'accompagnement. Tel est l'objet de cet amendement. »

Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Le vote de chaque député

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