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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1799

Amendement de Mme Godard (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté46 pour · 96 contre · 2 abst.144 votants sur 577

Le 17 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 46 voix pour, 96 contre et 2 abstentions (144 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), GDR (4/17), ECO (7/38), SOC (15/66), NI (1/11). Contre : DEM (5/36), EPR (30/94), HOR (6/33), DR (9/48), UDR (3/16), RN (40/123). Abstention : LIOT (1/23).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
19
0
0
52
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
4
0
0
13
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
7
0
0
31
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
15
3
0
48
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
1
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
5
1
30
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
30
0
64
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
6
0
27
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
9
0
39
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
3
0
13
RNRassemblement National · 123 membres
0
40
0
83
NINon inscrit · 11 membres
1
0
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Grâce à l'adoption d'un amendement AS 676 en Commission des Affaires sociales, l'administration par un médecin ou un infirmier dans le seul cas où la personne était "en incapacité physique de procéder à une auto-administration de la substance létale", a été supprimée. Il convient désormais de clarifier que la personne demandant une aide à mourir choisit pleinement le mode d'administration de la substance létale. Tel est l'objet du présent amendement. * Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 18 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. »

Exposé sommaire déposé par Mme Godard (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que, selon son choix, elle » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Le vote de chaque député

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