Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesSanté › Scrutin nº 1802

Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1802

Amendement de Mme Erodi (LFI) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté45 pour · 69 contre · 1 abst.115 votants sur 577

Le 17 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 45 voix pour, 69 contre et 1 abstentions (115 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), ECO (6/38), SOC (17/66), NI (1/11). Contre : GDR (2/17), DEM (6/36), EPR (16/94), HOR (6/33), DR (7/48), UDR (1/16), RN (30/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
18
0
0
53
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
2
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
6
0
0
32
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
17
1
0
48
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
6
0
30
EPREnsemble pour la République · 94 membres
2
16
1
75
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
6
0
27
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
7
0
41
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
1
0
15
RNRassemblement National · 123 membres
0
30
0
93
NINon inscrit · 11 membres
1
0
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure, apte à manifester une volonté libre et éclairée, et donne son consentement de manière explicite. La loi consacrant le droit à l’aide à mourir est une loi de liberté : être déterminé à vouloir mourir par les circonstances d’une maladie aux souffrances insupportables ne retire aucune liberté à qui que ce soit, soi-même ou les autres. Elle est une loi de fraternité : pour accompagner chacune et chacun jusqu’au bout du chemin, conformément à ses choix et à sa volonté. C’est avec ces deux convictions que le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour la personne recourant à l’aide à mourir, de désigner une personne volontaire pour administrer la substance létale. Les auteurs du présent amendement proposent de renforcer l’encadrement de son intervention par rapport aux dispositions prévues dans le projet de loi initial. L’amendement précise donc que cette personne est majeure et apte à manifester une volonté libre et éclairée. Il spécifie de manière explicite qu’elle notifie son accord afin d’être désignée par la personne malade, et qu’elle peut faire savoir, à tout moment, qu’elle n’est plus volontaire. Cet amendement vient donc à consacrer la liberté de choix de la personne recourant à l’aide à mourir dans un cadre sécurisant pour son entourage, et à empêcher toute éventuelle criminalisation des proches aidants qui seraient amenés à assister la personne dans ses derniers instants. »

Exposé sommaire déposé par Mme Erodi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « , ou par une personne majeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. Cette dernière peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

Le vote de chaque député

Chargement du tableau nominatif…