Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 37 voix pour, 77 contre et 2 abstentions (116 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (5/16), RN (27/123). Contre : LFI (24/71), GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (16/66), LIOT (2/23), DEM (5/36), EPR (13/94), HOR (5/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. En précisant que l’affection doit engager le pronostic vital à court terme, le présent amendement vise à recentrer l’esprit de la loi sur les situations de fin de vie imminente, en cohérence avec l’intention de répondre à des souffrances intolérables et réfractaires dans les derniers temps de l’existence. Cette précision permet également de distinguer clairement l’aide à mourir des situations de handicap grave ou de maladies chroniques, pour lesquelles la prise en charge relève d’autres dispositifs de soutien ou d’accompagnement. »
Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».
Le vote de chaque député
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