Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 66 voix pour, 94 contre et 2 abstentions (162 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (7/16), RN (46/123). Contre : LFI (31/71), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (16/66), LIOT (3/23), DEM (6/36), EPR (22/94), HOR (4/33), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « liée à une affection réfractaire aux traitements ».
Le vote de chaque député
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