Amendement de M. Isaac-Sibille (DEM) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 80 voix pour, 85 contre et 3 abstentions (168 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (6/33), DR (7/48), UDR (7/16), RN (52/123). Contre : LFI (26/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (15/66), LIOT (3/23), DEM (5/36), EPR (21/94), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 4 de la présente proposition de loi subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique. Le présent amendement clarifie cette disposition en précisant que l’aide à mourir ne peut être accordée qu’en cas de souffrance physique, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique. Une souffrance exclusivement psychologique ne saurait, à elle seule, justifier le recours à cet acte ultime. Pour ces patients, il appartient aux professionnels de santé de mobiliser tous les moyens nécessaires afin d’atténuer leur détresse psychologique. »
Exposé sommaire déposé par M. Isaac-Sibille (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Le vote de chaque député
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