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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1839

Amendement de Mme Ranc (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté65 pour · 98 contre · 4 abst.167 votants sur 577

Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 65 voix pour, 98 contre et 4 abstentions (167 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (7/16), RN (46/123), NI (1/11). Contre : LFI (27/71), GDR (2/17), ECO (12/38), SOC (15/66), LIOT (2/23), DEM (8/36), EPR (22/94), HOR (7/33).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
27
0
44
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
12
0
26
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
15
0
51
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
8
1
27
EPREnsemble pour la République · 94 membres
3
22
0
69
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
7
0
26
DRDroite Républicaine · 48 membres
8
0
3
37
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
7
0
0
9
RNRassemblement National · 123 membres
46
2
0
75
NINon inscrit · 11 membres
1
1
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peu avoir évolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pas forcément choisie. Le présent amendement a donc pour but d’épargner les personnes ayant une pathologie psychologique, notion trop vague pouvant mener à des dérives impardonnables. »

Exposé sommaire déposé par Mme Ranc (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 8, substituer au mot : « affection » les mots : « pathologie physique ».

Le vote de chaque député

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