Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 90 voix pour, 86 contre et 5 abstentions (181 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (7/33), DR (10/48), UDR (7/16), RN (59/123). Contre : LFI (27/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (14/66), LIOT (1/23), DEM (8/36), EPR (18/94), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir. »
Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Le vote de chaque député
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