Amendement de M. Lenoir (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 79 voix pour, 95 contre et 8 abstentions (182 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/48), UDR (7/16), RN (58/123). Contre : LFI (27/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (14/66), LIOT (1/23), DEM (8/36), EPR (21/94), HOR (7/33), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d’accompagnement médical adéquat. »
Exposé sommaire déposé par M. Lenoir (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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