Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 46 voix pour, 90 contre et 31 abstentions (167 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), HOR (8/33), DR (13/48). Contre : LFI (27/71), ECO (13/38), SOC (11/66), LIOT (3/23), DEM (9/36), EPR (21/94), NI (4/11). Abstention : UDR (4/16), RN (25/123).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne. »
Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas manifestement formuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Le vote de chaque député
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