Amendement de M. Juvin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 58 voix pour, 131 contre et 38 abstentions (227 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (11/16), RN (37/123). Contre : LFI (37/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (32/66), LIOT (3/23), DEM (9/36), EPR (29/94), HOR (5/33), NI (3/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice. Pour éviter cela, cet amendement propose d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure de probation. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Le vote de chaque député
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