Amendement de M. Le Fur (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 73 voix pour, 133 contre et 27 abstentions (233 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (9/16), RN (51/123). Contre : LFI (38/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (32/66), LIOT (2/23), DEM (9/36), EPR (28/94), HOR (6/33), NI (3/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »
Le vote de chaque député
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