Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1893

Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté111 pour · 134 contre · 3 abst.248 votants sur 577

Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 111 voix pour, 134 contre et 3 abstentions (248 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (10/33), DR (17/48), UDR (12/16), RN (64/123). Contre : LFI (32/71), GDR (4/17), ECO (13/38), SOC (34/66), LIOT (3/23), DEM (10/36), EPR (23/94), NI (2/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
32
0
39
45 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
4
0
13
24 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
13
0
25
34 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
1
34
0
31
52 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
3
0
19
13 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
10
1
22
28 %contre
EPREnsemble pour la République · 94 membres
3
23
0
68
24 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
10
7
1
15
30 %pour
DRDroite Républicaine · 48 membres
17
3
0
28
35 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
12
0
0
4
75 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
64
3
1
55
52 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
2
0
9
18 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ou injecté par le patient lui même, il apparaît essentiel de l'exprimer explicitement dans son intitulé avec l'ajout du mot "active". Cet ajout du mot " active " vise à insister sur l'action qui doit être réalisée. Il s'agit en effet de provoquer activement la mort et non de constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lors des débats. Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte. Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique en définissant précisément l'aide à mourir, l'aide active à mourir ou encore de l'accompagnement. Tel est l'objet de cet amendement. »

Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Le vote de chaque député

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