Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 227 voix pour, 24 contre et 21 abstentions (272 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (35/71), GDR (5/17), ECO (18/38), SOC (35/66), LIOT (6/23), DEM (21/36), EPR (25/94), HOR (15/33), RN (61/123), NI (3/11). Contre : DR (11/48), UDR (7/16).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » les mots : « écrite ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».
Le vote de chaque député
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